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Renouveau droits des consommateurs - VPC

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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Ven 9 Déc 2011 - 10:16

Une class action à la Française se glisse dans un amendement !
> http://www.pcinpact.com/news/67544-action-groupe-class-consommateur-protection.htm

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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par xeno le Ven 9 Déc 2011 - 10:26

ce serait bien,
Et d'un point de vue justice, cela désengorgerais un poil les tribunaux,
c'est plus simple de juger une meme affaire avec un groupe, que x fois individu pour la même affaire.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Sam 10 Déc 2011 - 23:10

xeno a écrit:ce serait bien,
Et d'un point de vue justice, cela désengorgerais un poil les tribunaux,
c'est plus simple de juger une meme affaire avec un groupe, que x fois individu pour la même affaire.
+10
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 14 Fév 2012 - 13:06

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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Mar 14 Fév 2012 - 18:24

et au vu du contenu, il risque d'y avoir du texte en moins Sad
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Sam 23 Juin 2012 - 13:35

Christiane Taubira relance la class action à la Française !
> http://www.pcinpact.com/news/71871-christiane-taubira-class-action-france.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Mar 26 Juin 2012 - 14:58

Une fois de plus... Rolling Eyes
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Ven 21 Sep 2012 - 14:34

L'amendement 432 de la loi de protection des consommateurs propose de légaliser la vente liée OS/hardware et les racketiciels...
> http://aful.org/communiques/amendement-432-propose-legaliser-racketiciels


Dernière édition par sioban le Ven 21 Sep 2012 - 16:52, édité 1 fois
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Zeitoon le Ven 21 Sep 2012 - 16:45

bah voyons...
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par nico44z le Ven 21 Sep 2012 - 18:28

et puis quoi encore ...
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Jeu 11 Avr 2013 - 11:48

Le 2 mai une loi instaurant les actions de groupes (class actions) va être proposée !!!
> http://www.pcinpact.com/news/78981-un-contre-tous-tous-contre-action-groupe-arrive-en-france.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Jeu 11 Avr 2013 - 13:50

Good Very Happy
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par shokin le Lun 15 Avr 2013 - 14:33

On espère que ça va passer.
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https://freeshokin.wordpress.com

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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Mar 16 Avr 2013 - 15:17

Croisons les doigts Rolling Eyes
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Jeu 25 Juil 2013 - 8:49

Le droit des consommateurs ne s'applique pas entre consommateurs.
> http://www.numerama.com/magazine/26605-le-droit-des-consommateurs-ne-s-applique-pas-entre-consommateurs.html

Donc : ni droit de rétractation, ni garantie légale de conformité.
> http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3830
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Jeu 25 Juil 2013 - 16:15

C'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi... attention aux arnaques !
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Jeu 25 Juil 2013 - 20:58

ça me parait tout à fait normal. Cependant il faut préciser que si il y a un manquement à la transaction (l'argent est envoyé mais pas l'objet acheté) ou encore l'objet n'est pas fonctionnel. On peut toujours faire une dépôt de plainte Wink.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Lun 29 Juil 2013 - 10:28

Remuald a écrit:ça me parait tout à fait normal. Cependant il faut préciser que si il y a un manquement à la transaction (l'argent est envoyé mais pas l'objet acheté) ou encore l'objet n'est pas fonctionnel. On peut toujours faire une dépôt de plainte Wink.
Enfin selon le montant tu peux t'assoir dessus !
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Lun 29 Juil 2013 - 13:10

je l'ai fait pour l'achat d'un boitier qui n'est jamais arrivé à 140euro et ça a fonctionné (avec bcp patience par contre Sad)
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 25 Fév 2014 - 14:37

La loi de consommation est sortie :
- Délai de rétractation : 14 jours
- Lunettes sur Internet
- Garantie étendue contre l'obsolescence programmée : obligation affichage pièces détachées et la durée de garantie passe de 6 mois à 2 ans
- L'action de groupe, encadrée et limitée (aux sujets économiques). Ne pourra pas être engagée de façon autonome par les consommateurs
- Démarchage téléphonique : Constitution d'une liste rouge rassemblant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, obligation de fournir son identité ainsi que l'objet de leur démarche, le démarchage téléphonique ne suffit pas à acter la mise en place d'un nouveau contrat, l'utilisation d’un numéro masqué est interdite
- Blocage judiciaire sur demande de la DGCCRF

> http://www.numerama.com/magazine/28415-ce-que-la-loi-consommation-va-changer-sur-internet.html
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Mar 25 Fév 2014 - 18:19

- Démarchage téléphonique : Constitution d'une liste rouge rassemblant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, obligation de fournir son identité ainsi que l'objet de leur démarche, le démarchage téléphonique ne suffit pas à acter la mise en place d'un nouveau contrat, l'utilisation d’un numéro masqué est interdite
ça va changer beaucoup de chose ça !
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Jeu 27 Fév 2014 - 14:08

Pour une fois que nos députés font quelque chose de bien Respect
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Sam 22 Mar 2014 - 13:50

C'est pas directement lié, mais voici encore une belle arnaque qui est mise à jour : Voyage-SNCF
On s'en doutait depuis longtemps mais maintenant que la SNCF a été obligée de s'ouvrir à la concurrence, vous n'allez plus jamais prendre de billets sur ce site mais plutôt sur son concurrent : capitainetrain
> http://www.quechoisir.org/transport/train-route/actualite-billet-de-train-capitainetrain.com-concurrence-voyages-sncf.com
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Sam 22 Mar 2014 - 14:35

c'est clair que Voyage-SNCF a du souci à se faire :p.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Sam 22 Mar 2014 - 14:59

"ils oublient des trains"  Shocked 
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Sam 22 Mar 2014 - 18:08

Avant, par exemple quand il fallait prendre le train je prenais toujours le ticket sur place, car effectivement j'avais pas forcément les mêmes trains que sur le site Sad.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

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