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Renouveau droits des consommateurs - VPC

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Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Jeu 23 Juin 2011 - 14:07

Le parlement européen rend sa copie à la fin du mois sur les nouvelles règles qui vont réguler la VPC :

  • Droit de rétractation de deux semaines et remboursement sous 14 jours à compter de la date de réception.
  • Si le vendeur ne les a pas informés de leur droit à se rétracter, les consommateurs pourront renvoyer l'objet acheté jusqu'à un an après la date d'achat.
  • Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L'acheteur peut se rétracter sans justification à l'issue de ce délai.
  • Le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison.
  • Les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires préremplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.


Les amendements qui prévoyaient le remboursement des frais de retour ont tous été écartés. « Le consommateur doit payer les frais de retour à l'expéditeur. Dans le cas de gros produits (canapé, frigidaire…), cela doit être défini avant la signature de la vente » résume le Parlement.

> http://www.pcinpact.com/actu/news/64263-frais-retour-retractation-vente-directive.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Jeu 23 Juin 2011 - 18:38

Très très bien pour les consommateurs, mais je doute que certain VPC s'y retrouvent Sad
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par pmgamer le Jeu 23 Juin 2011 - 22:35

Effectivement c'est un gros plus pour les consommateurs que nous sommes.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Dim 21 Aoû 2011 - 17:58

c'est actif maintenant : https://droitntic.wordpress.com/2011/08/11/resume-des-nouvelles-regles-europeennes-de-e-commerce/
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Dim 21 Aoû 2011 - 19:36

cool Very Happy
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par nico44z le Dim 21 Aoû 2011 - 20:36

Remuald a écrit:cool Very Happy
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Jeu 15 Sep 2011 - 14:34

Contre le débit à la commande, le gouvernement ne fera rien : http://www.numerama.com/magazine/19818-debite-a-la-commande-et-non-a-la-livraison-le-gouvernement-s-en-contente.html
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Jeu 15 Sep 2011 - 17:10

dommage, ça serait pourtant très utile...
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 20 Sep 2011 - 14:13

L'étude de la loi approche : http://www.pcinpact.com/actu/news/65861-projet-loi-consommation-assemblee-nationale.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 27 Sep 2011 - 8:25

Lionel Tardy dépose un amendement qui obligerait à découpler la vente logiciel de la vente matériel : http://www.pcinpact.com/actu/news/66002-lionel-tardy-vente-subordonnee-eric-besson.htm

Pas certains que cela passe...
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Mar 27 Sep 2011 - 9:39

techniquement c'est une révolution et comme toute révolution ça peut prendre du temps Sad
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par xeno le Mar 27 Sep 2011 - 10:19

mouais, de toutes façon en admettant que cela passe, on risque plutot de voir le prix des Pc a la hausse, car je doute qu'un commercial arrive a faire comprendre a l'acheteur, pourquoi sa version de windows coute encore moins cher que les version oem que l'on trouve sur le marché...
et pour ne pas s'attiré les foudres de microsoft il vont plutot s'aligner sur les prix du marché. et comme il voudront/pourront pas rogner leur marge sur le materiel..


me suis je fais comprendre ? scratch
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 27 Sep 2011 - 11:47

🕷
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Mar 27 Sep 2011 - 11:50

oui les licences oem en dissociée coute plus chère
mais toujours moins chère qu'une version boite du même os ou d'un os concurrent.

j'ai tout bon ? XD
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Ven 30 Sep 2011 - 12:55

L'abaissement de l'engagement à 12 mois n'est pas passé en revanche la décorrélation du coût du mobile et de l'abonnement va être obligatoire !
> http://www.universfreebox.com/article15114.html?mailingliste=1

Illimité reste limité : http://www.numerama.com/magazine/20005-internet-le-gouvernement-refuse-de-clarifier-l-emploi-du-terme-illimite.html
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Zeitoon le Ven 30 Sep 2011 - 13:00

Caÿ nul Surprised
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http://www.nhfr.org

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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Ven 30 Sep 2011 - 16:47

il y a du lobbing derrière c'est sur !
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Sam 1 Oct 2011 - 10:09

FL nous donne un cours sur pour l'illimité est limité : http://www.pcinpact.com/actu/news/66129-illimite-limite-operateur-telecommunication-lefebvre.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par nico44z le Sam 1 Oct 2011 - 10:16

il est toujours aussi bon lui ... Boulet seeked
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Sam 1 Oct 2011 - 14:13

eux si par illimité c'est consommé autant que l'on veut notre forfait, le principe d'utilisation écoute-bébé n'est pas un abus !

de plus je doute que les solutions dédiées pour l'écoute bébé soit moins dangereuse pour la santé que le GSM. Il faut qu'ils arrêtent d'affirmer des choses qui sont toujours en phase de recherche Surprised !
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 4 Oct 2011 - 9:53

Deux amendements viennent de passer :
1- remboursement en 14 jours maximum
2- au delà d'un délais de 30 jours si le matériel n'est pas livré il doit être remboursé avec un surplus de 10% en cas de retard

> http://www.pcinpact.com/actu/news/66163-droit-retractation-consommateur-jour-delai.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Mar 4 Oct 2011 - 20:17

Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Jeu 6 Oct 2011 - 21:43

sioban a écrit:Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm

Le jugement de la cour de cassation UFC vs Darty a été rendu, le défaut d'information sur les logiciels est jugé illégal.
Cela va donc certainement servir de base au prochain texte.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par Remuald le Ven 7 Oct 2011 - 21:37

je trouve utile de savoir clairement quels logiciels sont installés sur une machine.
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

Message par sioban le Ven 9 Déc 2011 - 10:16

Une class action à la Française se glisse dans un amendement !
> http://www.pcinpact.com/news/67544-action-groupe-class-consommateur-protection.htm
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